Conditions générales.

1. Applicabilité.

Ces conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent à tous les produits et services spécifiés dans le bon de commande. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le client est expressément exclue.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions figurant sur le bon de commande, les dispositions figurant sur le bon de commande prévaudront toujours.

2. Définitions.

Les définitions des produits et services mentionnés dans le bon de commande sont disponibles sur le site Internet www.fcrmedia.be.

3. Commande.

Par la signature ou l’acceptation du présent bon de commande, le commettant conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec FCR Media Belgium SA (“FCR“), ayant son siège social à Uitbreidingstraat 82, 2600 Berchem, enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.677.428 (RPM Anvers). L’application de l’article 1794 du Code Civil est explicitement exclue.
Bien que FCR n’y est en aucune façon légalement tenue, elle donne à ses commettants le droit de résilier leur convention avec FCR dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la signature du bon de commande.
FCR se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ou à sa politique commerciale générale ou à celle de ses partenaires. FCR se réserve également le droit, ce sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant. FCR se réserve, en toutes circonstances, le droit d’exiger un paiement préalable de la commande ou d’une partie de celle-ci.
FCR peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, attribuer un nouveau numéro de contrat à la convention existante, scinder la convention existante en plusieurs conventions distinctes par produit commandé ou joindre la convention existante à d’autres conventions sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations des parties.
Si, après la conclusion d’une convention (initiale), une nouvelle convention relative aux produits commandés dans la convention initiale est conclue, la nouvelle convention remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. La nouvelle convention ne porte toutefois pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas repris dans la nouvelle convention.
Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du C. Civ.

4. Prix.

Tous les prix et estimations de frais sont exprimés hors TVA, sauf stipulation contraire. Le commettant reconnaît et accepte que FCR se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix des produits et des services commandés, à une fréquence annuelle et par produit (en tenant compte de l’indice des prix à la consommation), sans que le commettant aura le droit de terminer la convention.

5. Modifications.

Toute demande du commettant en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquée à FCR par écrit.
Les modifications aux médias imprimés seront mises en œuvre à partir de la période de publication qui suit la période pendant laquelle la demande de modification a été adressée à FCR si la modification a été demandée à FCR au moins 30 jours calendrier avant la fin de la période de publication. Les modifications aux médias en ligne sont mises en œuvre par FCR endéans un délai raisonnable.
Les modifications ne portent pas préjudice à la présente convention. Si les modifications ont des conséquences financières ou qualitatives, FCR pourra mettre ces frais à la charge du commettant. FCR en informera toutefois préalablement le commettant.

6. Commencement et Durée.

La convention prend cours à la date de la signature du bon de commande.
Le terme initial d’une convention est toujours mentionné sur le bon de commande.

7. Prolongation et Résiliation.

Après expiration du terme initial, la convention sera prolongée chaque fois pour une durée égale à la période initialement convenue, sauf résiliation écrite de la convention au plus tard 3 mois avant la date à laquelle la convention sera prolongée.
En outre, si exclusivement dû à FCR, le produit publié en ligne du client est hors ligne plus d’un mois, FCR accorde au commettant le droit de résilier immédiatement sa convention relative au produit concerné (ainsi que les produits/services qui sont indissociables de ce produit).
FCR a également le droit de résilier ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité: (a) en cas de faillite du commettant, ainsi qu’en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, (b) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, (c) en cas de défaut ou de non-respect par le commettant de l’une des dispositions des Conditions Générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure assortie d’un délai de régularisation de quinze (15) jours calendrier, (d) en cas d’indication sérieuse de fraude et/ou d’utilisation frauduleuse ou délictueuse des services et/ou produits de FCR et (e) en cas de force majeure si la convention ne peut plus être exécutée correctement.

8. Exécution de la Convention.

Le commettant accepte que FCR puisse faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention.
Les parties reconnaissent expressément que FCR et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
Le commettant reconnaît qu’il a une obligation de collaboration essentielle afin de réaliser la commande, comme entre autre la fourniture de contenu et des données pour publication. Si les données ou remarques exigées pour l’exécution de la convention ne sont pas, tardivement et/ou que partiellement communiquées à FCR, FCR est en droit de, sans avertissement préalable et à l’exclusion de tout droit à dédommagement du commettant, procéder à l’exécution de la commande sur base des éléments en sa possession.
Si, dans un délai de 15 jours et après mise en demeure, le commettant ne réagit pas ou insuffisamment sur la demande de fourniture de contenu et des données afin de créer son produit, FCR peut constater l’impossibilité d’exécution et la résolution extrajudiciaire de la convention, sans préjudice cependant de la possibilité d’exiger l’exécution de la convention. Dans ce cas, le commettant sera dû un montant forfaitaire équivalent à 50% du montant total qu’il est encore dû selon la convention, à titre d’indemnisation du préjudice subi par FCR, sans préjudice cependant de la possibilité de la part de FCR de démontrer son préjudice et ses coûts réels et de réclamer remboursement pour cela.
FCR se réserve expressément le droit de changer à tout moment et unilatéralement le classement des rubriques, la mise en page, le format, la couleur, les images, le lay-out et les informations de “targeting” des produits qu’elle offre et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. De telles modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties, qui restera entièrement applicable.
Pour des annonces créatives avec mention de renvoi reprises dans les annuaires papier de FCR, le commettant peut obtenir une seule épreuve graphique. Le commettant fera connaître à FCR, dans les délais fixés par FCR, les modifications à l’épreuve graphique souhaitées, et ce par écrit et dans un seul et même document. Les copies d’annonces ne sont pas modifiables. FCR ne peut être tenue responsable des différences de couleurs ou de format qui peuvent intervenir pour des raisons techniques entre la représentation du projet d’insertion qui a été montrée et celle de l’annonce finale.
Pour les bannières, le commettant reçoit un email indiquant le projet de bannière. A moins que le commettant ne communique ses remarques à FCR endéans les 5 jours ouvrables, il sera considéré comme ayant accepté le projet reçu.
Si la Vidéo commandée auprès de FCR doit être enregistrée par FCR, l’équipe de tournage qui travaille en sous- traitance pour FCR se présentera une seule fois à un seul endroit en Belgique indiqué par le commettant. Le commettant doit être personnellement présent ou représenté lors de l’enregistrement. La personne responsable de l’agenda de l’équipe de tournage contactera le commettant afin de prendre rendez-vous (date et heure) pour l’enregistrement. Ce rendez-vous sera toujours déterminé de la manière la plus efficace possible en fonction du nombre d’endroits à visiter par l’équipe de tournage le jour convenu. L’enregistrement ou le shooting photo auront toujours lieu en semaine, entre 8 heures et 18 heures, sauf les jours fériés. Si, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement imputable au commettant, l’enregistrement ne peut être réalisé ou si le commettant annule le rendez-vous fixé pour l’enregistrement moins de 48 heures à l’avance, le commettant sera tout de même tenu au paiement de l’intégralité du montant facturé pour la Vidéo. Un projet du Vidéo d’Annonce ou d’Entreprise sera mis en ligne pour approbation par le commettant. Si le commettant ne transmet pas d’observations écrites sur le projet dans un délai de 5 jours ouvrables après que FCR l’ait informé du fait que le projet a été mis en ligne, il sera présumé avoir accepté le projet.
FCR se réserve le droit d’apporter elle-même, en tout temps, les changements nécessaires ou utiles aux produits qu’elle a développés.

9. Spécifications et Placement d’Annonces.

Le commettant reconnaît explicitement avoir pris connaissance des spécifications propres aux différentes insertions et aux différents services et produits offerts par FCR.
En fonction du produit commandé, des annonces seront insérées dans les annuaires papier de FCR et/ou sur les sites Internet pagesdor.be, pagesblanches.be ou des partenaires de FCR. Dans les annuaires papier de FCR, les annonces créatives avec mention de renvoi sont classées dans une rubrique donnée sur base de la taille des annonces. Cela signifie que les annonces de plus grande taille seront placées avant les annonces de plus petite taille. Les annonces créatives avec mention de renvoi de même taille sont classées sur la base de la valeur totale du programme d’un même annonceur sous la rubrique concernée du volume concerné. La valeur totale du programme sera calculée selon les tarifs en vigueur l’année au cours de laquelle les annonces sont publiées, sur base du tarif par volume (à l’exclusion du tarif combiné ou multi- volume) de chaque annonce. Les annonces créatives avec mention de renvoi de même taille et de même valeur de programme sont classées par ordre alphabétique. Les mentions de renvoi des annonces créatives avec mention de renvoi sont bien entendu classées par ordre alphabétique. Les “Keywords” (c’est-à-dire les mots-clés commercialisés mais non exclusifs) seront placés immédiatement en dessous de l’intitulé de la rubrique. Les “Fillers” (c’est-à-dire les informations ou publicités de remplissage) pourront être librement insérés afin de remplir les espaces inutilisés résultant de l’application des règles de mise en page mentionnées ci-dessus.
FCR et ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment l’emplacement et la position privilégiée des annonces, ainsi que les normes techniques et le fonctionnement, la logique de recherche et l’interface de leurs sites Internet.
Les insertions sur le(s) site(s) Internet des partenaires de FCR sont exclusivement gérées par ces partenaires et sont soumises aux conditions applicables au(x) site(s) concerné(s) et qui peuvent toujours être modifiées par les partenaires de FCR.
Seul le commettant est responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits de FCR.

10. Garantie.

Le commettant devra, sans réserve, garantir FCR contre toute demande de tiers en lien avec les produits ou services de FCR commandés par le commettant, en ce compris toute revendication concernant des droits de propriété intellectuelle et toute demande concernant les produits vendu par le commettant via un site internet développé par FCR. Le commettant garantit FCR contre tout dommage direct ou indirect qui aurait été occasionné par ses actes ou en raison des données qu’il a fournies à FCR.

11. Facturation.

Une facture sera transmise au commettant 7 jours ouvrables après signature/approbation de son bon de commande/de sa convention. La facture doit toujours être payée au plus tard le vingt-cinquième jour suivant la date de facturation, à moins que la facture n’en dispose autrement. FCR se réserve toutefois toujours le droit de modifier la date ainsi que la fréquence de facturation.
En cas de retard de paiement et sans aucune autre mise en demeure ultérieure, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû, ainsi qu’un coût fixe de 12,50 EUR à titre de frais administratifs. En outre, dans un tel cas, le montant de la facture exigible sera augmenté de 15%, avec un minimum de 50 EUR, afin de compenser les coûts administratifs et autres frais causés par le défaut de paiement. FCR se réserve le droit d’imputer tout paiement par priorité sur les factures précédemment non payées. En aucun cas des représentants ne peuvent recevoir de paiements en espèces.
Si le commettant n’a pas intégralement payé une ou plusieurs factures dans un délai de 45 jours après la date de facturation, FCR a également le droit d’immédiatement exiger la totalité du montant dû. Outres les factures déjà reçues, le commettant devra donc également payer la facture de solde que FCR lui enverra. Cette facture de solde mentionne le solde dû sous les termes de la convention, augmenté avec les intérêts et frais dus, et devra être payée dans un délai de 10 jours après la date de facturation. Les produits/services achetés seront encore livrés/fournis jusqu’à l’expiration de la convention.
En cas de faillite, de dissolution ou de liquidation du commettant, si le commettant est impliqué dans une procédure de réorganisation judiciaire ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, tous les montants deviendront immédiatement exigibles, sans qu’une autre mise en demeure ou notification ne soit nécessaire.
Si le commettant pense avoir une créance à faire valoir à l’égard de FCR, cela ne le libère pas de son obligation de payer selon les modalités convenues contractuellement et il ne peut ni suspendre ni compenser son obligation de paiement.

12. Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel.

Les parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la convention ou d’autres sources. Les données personnelles renseignées dans la convention ou reçues d’une autre manière seront traitées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). FCR agit par la présente comme responsable du traitement et traitera les données personnelles conformément aux principes et dispositions du RGPD qui incombent au responsable du traitement. Vous pouvez retrouver notamment dans la politique de protection de la vie privée de FCR (https://fcrmedia.be/fr/politique-de-protection-de-la-vie-privee/) : un aperçu des catégories des données personnelles traitées par FCR en tant que responsable du traitement et les fins de ces traitements, ainsi que la manière dont les personnes physiques peuvent

exercer leurs droits par rapport au RGPD.
FCR se réserve le droit de communiquer les données du commettant aux partenaires commerciaux de FCR et d’utiliser le nom du commettant dans sa publicité et comme référence et de le publier comme tel pendant l’exécution de la convention.

13. Propriété Intellectuelle.

FCR détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. Le commettant reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. Le commettant garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même ou transfère à FCR, et concède une licence gratuite à FCR afin de les utiliser et de les éditer. Si des photos, des images ou de la musique fournies par le commettant ou FCR, utilisés dans un produit ou un service de FCR, violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, FCR se réserve le droit de supprimer ou de modifier les photos, les images ou la musique concernées, afin de mettre un terme à ladite violation. FCR n’accepte aucune responsabilité pour les photos, les images ou la musique fournies par le commettant.

14. Communication et Rapportage.

FCR se réserve le droit d’enregistrer la convention, ses annexes ainsi que la correspondance qui lui est adressée ou qu’elle adresse sur tout support électronique quelconque et par tout procédé quelconque, et de conserver celles-ci exclusivement sur lesdits supports. A défaut de preuve contraire à charge du commettant, ces copies sur support électronique ainsi réalisées, ainsi que les impressions de ces copies, seront présumées conformes aux documents originaux et auront une force probante identique à ceux-ci. A moins que le commettant ne s’y soit opposé, FCR se réserve également le droit d’enregistrer, à des fins probatoires, les commandes téléphoniques sur tout support électronique quelconque.

15. Plaintes.

Les plaintes éventuelles concernant l’exécution de la convention doivent être déposées par écrit sous peine de déchéance au plus tard 60 jours calendrier après la fourniture du service ou de la publication ou l’insertion dans le produit concerné de FCR. Si le commettant n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte par FCR, il peut déposer sa plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations du commettant.

16. Responsabilité.

Seul le commettant est responsable en toutes circonstances (i) du contenu des sites Internet qui sont développés à sa demande par FCR et/ou qui peuvent être consultés via son annonce sur un des sites Internet de FCR ou de ses partenaires et (ii) de respecter la législation, la réglementation, les dispositions réglementaires, les codes de déontologie, etc. applicables. Si le commettant constate l’existence de contenu illégal, nuisible ou indésirable, il doit immédiatement en informer FCR. Si le contenu en question se trouve sur ses sites Internet, FCR le supprimera aussi rapidement que possible. La responsabilité de FCR se limite toutefois à la suppression du contenu après la notification par le commettant ou par un tiers. Si le commettant utilise le Module e-commerce, il sera seul responsable de la qualité et de la livraison des produits, et de la conformité aux lois applicables, en ce compris les dispositions légales concernant la protection du consommateur et la vente à distance. FCR ne peut être tenu responsable par le commettant s’il n’est temporairement pas possible de placer de commandes en raison d’un problème technique ou autre au Module e-commerce. FCR est responsable de la mauvaise exécution de la convention seulement si et dans la mesure où celle-ci découle directement de son dol ou sa négligence grave. FCR ne peut pas être tenu responsable pour l’indisponibilité temporaire des produits/services qu’elle offre.
FCR n’est en aucun cas responsable des conséquences de la force majeure, des dommages par répercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causés par le commettant, les assistants et/ou de tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution de la convention.
FCR ne peut être tenue responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournis par le commettant ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci.
Lorsque des produits sont vendus via un site internet développé par FCR, FCR ne sera pas partie au contrat de vente et FCR ne pourra être tenu responsable au cas où l’une des parties au contrat de vente ne respecte pas ses obligations. Seul le commettant pourra être tenu responsable des dommages liés aux produits ou causés par les produits. En aucun cas FCR ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des produits, ou de tout dommage aux produits ou causé par les produits. FCR ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la commande ou au paiement des produits.
Si FCR devait manquer à ses obligations contractuelles et être tenue responsable des dommages que le commettant subirait à la suite de ce manquement, cette responsabilité sera en tous les cas limitée au maximum de la valeur de la facture (sur une période de 12 mois) de cette partie spécifique de la convention qui a trait à la responsabilité.
Les dommages pour lesquels FCR est tenue responsable en vertu du paragraphe précédent ne seront pris en considération que si le commettant les a notifiés endéans les quatorze (14) jours calendrier après leur survenance, à moins que le commettant ne prouve qu’il n’a pas raisonnablement pu notifier ces dommages plus tôt.

17. Droit applicable et choix de juridiction.

La convention est régie par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers (division d’Anvers, 8ième canton) sont compétents pour traiter des litiges qui découlent de la convention. Néanmoins, FCR se réserve le droit d’opter librement pour le Tribunal du domicile ou du siège social du commettant.

18. Dispositions finales.

Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent de la convention sans le consentement écrit de l’autre partie.
Les modifications ou ajouts faits à la convention conclue entre FCR et le commettant ne sont valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties.
FCR se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le commettant ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendrier de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme en cours.
Si une disposition contenue dans le bon de commande ou dans les Conditions Générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales ne sera pas affectée. Dans ce cas, FCR a le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition déclarée nulle.

CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de FCR qui restent intégralement d’application, sauf pour les dispositions qui seraient incompatibles avec les présentes conditions particulières.

Sitee.io.

1. Objet.

FCR a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire”) en vue de la commercialisation d’une plateforme tout-en-un pour une gestion optimale des clients, sous le nom: sitee. Le Partenaire n’est pas partie à l’accord entre FCR et le commettant et toute responsabilité du Partenaire par rapport au commettant est donc explicitement exclue.

2. Responsabilités.

FCR s’engage uniquement à mettre la plateforme sitee à disposition du commettant. Seul le commettant est responsable de (i) toutes données/informations qu’il introduit dans la plateforme sitee, (ii) la gestion des clients et (iii) toutes les interactions potentielles entre le commettant et ses clients (y compris par exemple des processus de paiement). Le commettant utilisera la plateforme toujours à des fins légitimes et en conformité avec toutes législations applicables. En cas de non-conformité de ces conditions particulières, le commettant s’engage à indemniser FCR contre tout préjudice que subirait l’entreprise.

3. Droits de propriété intellectuelle.

Le commettant est et reste le propriétaire (exclusif) de toutes les données/informations qu’il introduit dans la plateforme sitee.

4. Facturation.

Une première facture sera transmise au commettant 7 jours ouvrables après activation de l’abonnement payant.

5. Exonération de responsabilité.

Aucunes garanties seront fournies relative à la plateforme sitee. La plateforme sera mise à disposition telle quelle. FCR ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice subi par le commettant à cause de:

(i) l’indisponibilité (temporaire) de la plateforme, par exemple à cause des problèmes techniques, des travaux d’entretien, etc. ;

(ii) défaillances potentielles dans la plateforme;

(iii) perte de données introduites dans la plateforme ;

(iv) virus informatiques, des messages électroniques importuns, des intrusions via des portes non surveillées ou d’autre criminalité informatique par des tiers.

Website Start, Website Smart & Website Genius.

1. Contrat de revente.

FCR a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire“) afin d’être dans la pos- sibilité d’offrir à ses commettants des sites web qualitatifs, dont le format sera optimalisé en fonction de l’appareil sur lequel le site web apparaît.
Le logiciel fourni par ce Partenaire est, et reste, la propriété du Partenaire. Le commettant s’en- gage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Partenaire et de ne pas entreprendre des actions qui pourraient préjudicier à ceux-ci.
Afin de permettre au commettant de prévoir sur son site web un nombre de fonctionnalités additionnelles, qui sont indisponibles dans le logiciel du Partenaire lui-même, le Partenaire collabore avec les parties tiers suivantes :
Google Analytics (analyse et rapport), Google Maps (navigation), Touch Local (noms de do- maine), Open SRS (noms de domaine), Let’s Encrypt (certificats SSL) et Sendgrid (bulletins d’information) (les “Parties Tiers“). Le commettant s’engage à respecter à tout moment les règles spécifiques applicables aux plateformes de telles Parties Tiers. Des augmentations de coûts éventuelles qui seraient facturées à FCR par ces Parties Tiers (par le biais du Partenai- re), peuvent toujours être répercutées sur le commettant.

2. Obligation de coopération.

Le commettant est à tout moment obligé d’offrir toute coopération nécessaire pour l’exécution du contrat.
De cette manière, le commettant s’engage à fournir à FCR toutes les données/informations nécessaires afin de développer le site web (les “Données“).
Dès que le site web sera prêt, une version test sera transmise au commettant. Le commettant est tenu de transmettre des remarques éventuelles sur cette version test à FCR endéans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la version test. Si FCR ne reçoit aucune réaction dans le délai précité, la version test sera considérée comme approuvée et sera ensuite mise en ligne.
Le commettant n’aura qu’une seule fois le droit d’apporter des modifications à son projet de site web. Si le commettant souhaite modifier plusieurs fois le projet, des surcoûts seront facturés. Le commettant est pleinement et exclusivement responsable pour toutes les Données qui, à sa demande, ou par le commettant lui-même, sont affichées sur le site web. Le commettant assumera la responsabilité de tous dommages éventuels que ces Données causeraient à FCR/des tiers.
Le commettant doit veiller lui-même à ce que son site web contienne les documents/mentions/ données juridiques nécessaires, afin qu’il soit en pleine conformité avec le droit belge. Ainsi, des sites web par lesquels des données à caractère personnel sont collectées, doivent par exemple contenir une politique de protection de la vie privée. FCR recommande au commet- tant de consulter un expert pour cela.

3. L’utilisation des Données.

Le commettant accorde à FCR, ainsi qu’à son Partenaire, le droit d’utiliser les Données dans le cadre de l’exécution du contrat. Aux Parties Tiers, un droit d’utilisation non-exclusif, perpétuel, irrévocable, gratuit et illimité sera accordé, en ce compris, mais pas limité au droit de publier et distribuer ces Données sur leurs plateformes.

4. Utilisation du site web et/ou les boîtes aux lettres électroniques.

Le commettant doit toujours utiliser/gérer le site web et les boîtes aux lettres électroniques (qui consistent en le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials, une boîte aux lettres

électronique (adresse électronique), un espace de stockage OneDrive et accès à Office On- line), conformément au droit applicable et doit s’abstenir de toute action ou acte qui pourrait de quelque manière que ce soit causer préjudice à FCR, ou à l’utilisateur final. En outre, le commettant s’engage à respecter à tout moment les règles spécifiques qui s’appliquent sur le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials, et qui peuvent être retrouvées sous le lien suivant : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=617101

Le commettant confirme être informé du fait que l’espace de stockage qui lui est accordé dans le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials est limité. Si l’espace de stockage attribué serait dépassé, le commettant ne pourra plus envoyer de courriers électroniques, sans que FCR pourrait y être tenu responsable. Par ailleurs, l’adresse électronique ne peut en aucun cas être utilisée afin d’envoyer des grands volumes de courriels (en masse).

Le site web sera offert au commettant afin de lui fournir une enseigne digitale pour son entrepri- se, de sorte qu’il pourra (également) promouvoir ses services/produits en ligne. Le commettant ne peut pas utiliser le site web à aucune autre fin sans le consentement explicite et préalable de FCR. Ainsi, des activités sur le site web qui, par exemple, chargent le serveur déraisonna- blement ou qui exploitent la largeur de bande autorisée ne peuvent pas être tolérées.

Si FCR dispose des indices raisonnables que les principes exposés ci-dessus ne sont pas observés (correctement), FCR a le droit de, à sa discrétion, (i) de modifier le site web immédi- atement, de le désactiver ou de limiter l’accès au site web afin qu’un service normal puisse être garanti et/ou (ii) suspendre immédiatement l’adresse électronique et d’autres services offerts par le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials.

5. Propriété du site web.

Le site web qui sera développé à la demande du commettant (ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle comme des droits d’auteur, des droits de marque, etc.) reste toujours la propriété de FCR.

6. Responsabilité de FCR.

La responsabilité maximale de FCR sous le présent contrat est limitée à un montant équiva- lent à la compensation payée par le commettant pendant les 6 mois qui précèdent le sinistre concret pour lequel des dommages sont réclamés.
FCR ne peut pas être tenu responsable pour tout préjudice subi par le commettant à cause de(s) :

(i) l’indisponibilité (temporaire) de son site web (ou les plateformes externes sur lesquelles ses données sont publiées) ou (une partie) du paquet Microsoft Office 365 Business Essentials,
prestations de service peu satisfaisantes ou tardives par les Parties Tiers,

(iii) virus informatiques, des messages électroniques importuns, des intrusions via des portes non surveillées ou d’autre criminalité informatique par des tiers,

(iv) perte de données transmises par le commettant à FCR,
(v) perte de données transmises par l’utilisateur final au commettant (p.ex. par le formulaire de contact), et
(vi) non-conformité au droit applicable (y compris la loi sur la protection de la vie privée).

7. Responsabilité du commettant.

En cas de non-conformité des conditions mentionnées ci-dessus, le commettant s’engage à indemniser FCR contre tout préjudice que subirait l’entreprise.

Yola Website Start, Smart & Genius.

1. Contrat de revente.

FCR a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire“) afin d’offrir à ses clients la possibilité de créer eux-mêmes (avec éventuellement l’aide de FCR Media) un site web sur la plateforme sitee.be.
Le logiciel fourni par ce Partenaire est, et reste, la propriété du Partenaire. Le commettant s’en- gage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Partenaire et de ne pas entreprendre des actions qui pourraient préjudicier à ceux-ci.
Afin de permettre au commettant de prévoir sur son site web un nombre de fonctionnalités additionnelles, qui sont indisponibles dans le logiciel du Partenaire lui-même, le Partenaire collabore avec les parties tierces suivantes :
Google Analytics (analyse et rapport), Google Maps (navigation), Touch Local (noms de do- maine), Open SRS (noms de domaine), Let’s Encrypt (certificats SSL) et Sendgrid (bulletins d’information) les “Parties Tiers“). Le commettant s’engage à respecter à tout moment les règles spécifiques applicables aux plateformes de telles Parties Tiers. Des augmentations de coûts éventuelles qui seraient facturées à FCR par ces Parties Tiers (par le biais du Partenaire), peuvent toujours être répercutées sur le commettant.

2. Obligation de coopération.

Si le client fait appel à l’aide de FCR Media, le commettant est à tout moment obligé d’offrir toute coopération nécessaire pour l’exécution du contrat.
De cette manière, le commettant s’engage à fournir à FCR toutes les données/informations nécessaires afin de développer le site web (les “Données“).
Dès que le site web sera prêt, une version d’aperçu sera transmise au commettant. Le commettant est tenu de transmettre des remarques éventuelles sur cette version d’aperçu à FCR endéans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la version d’aperçu. Si FCR ne reçoit aucune réaction dans le délai précité, la version d’aperçu sera considérée comme approuvée et sera ensuite mise en ligne.
Le commettant n’aura qu’une seule fois le droit d’apporter des modifications à son projet de site web. Si le commettant souhaite modifier plusieurs fois le projet, des surcoûts seront facturés.

3. L’utilisation des données.

4. Utilisation du site web.

Le commettant doit toujours utiliser/gérer le site web conformément au droit applicable et doit s’abstenir de toute action ou acte qui pourrait de quelque manière que ce soit causer préjudice à FCR, à l’utilisateur final ou à tout autre tiers. Le client s’engage à ne diffuser aucune donnée ou information à caractère diffamatoire, menaçant, offensant, obscène, pornographique ou d’incitation à la haine sur le site web.
Le site web sera offert au commettant afin de lui fournir une enseigne digitale pour son entreprise, de sorte qu’il pourra (également) promouvoir ses services/produits en ligne. Le commettant ne peut pas utiliser le site web à aucune autre fin sans le consentement explicite et préalable de FCR. Ainsi, des activités sur le site web qui, par exemple, chargent le serveur déraisonna- blement ou qui exploitent la largeur de bande autorisée ne peuvent pas être tolérées. Seul le client assure l’entière responsabilité des éléments suivants :
– L’entièreté des données/informations qui se trouvent sur son website :
– Les liens vers des websites tiers qui sont placés sur son website et le contenu desdits websites;
– Les messages de communication avec les utilisateurs finaux sur des plateformes interactives sur le website ;
– Les virus, logiciels malveillants, codes malveillants, fichiers endommagés ou autres sortes de logiciels ou programmes qui peuvent menacer le fonctionnement de l’ordinateur d’autres parties ;
– L’utilisation correcte de photos iStock mis à disposition sur la plateforme sitee.be. Celles-ci peuvent en effet uniquement être utilisées sur le website du client tant qu’elles se trouvent sur la plateforme sitee.be et non à d’autres fins. Quand des personnes sont représentées sur ces photos, il convient de veiller à ce que l’utilisation de la photo ne soit ni dégradante, ni blessante ni embarrassante pour la personne en question.
– L’utilisation de son login et son mot de passe sur la plateforme ;
Et seul le client sera responsable de tout dommage causé à FCR ou à des parties tierces.
Le client prendra soin que son website contienne les documents/mentions/données juridiques nécessaires, dans le respect complet du droit belge. La gestion de la politique de confidentialité, la politique des cookies et la bannière des cookies par exemple relèvent totalement de sa responsabilité.
Si FCR dispose des indices raisonnables que les principes exposés ci-dessus ne sont pas observés (correctement), FCR a le droit de, à sa discrétion, modifier le site web immédiatement, de le désactiver ou de limiter l’accès au site web afin qu’un service normal puisse être garanti sans que le client reçoive à cet effet une compensation.

5. Propriété du site web.

Les clients qui construisent eux-mêmes leur website, deviennent aussi propriétaires de ce website (à l’exception des sous-noms de domaine, qui restent toujours la propriété du Partenaire).
Si le website est développé avec l’aide de FCR, celui-ci reste (ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle comme des droits d’auteur, des droits de marque, etc.) toujours la propriété de FCR.

6. Responsabilité de FCR.

La responsabilité maximale de FCR sous le présent contrat est limitée à un montant équivalent à la compensation payée par le commettant pendant les 6 mois qui précèdent le sinistre concret pour lequel des dommages sont réclamés.
FCR ne peut pas être tenu responsable pour tout préjudice subi par le commettant à cause de(s):

l’indisponibilité (temporaire) de son site web (ou les plateformes externes sur lesquelles ses données sont publiées),
prestations de service peu satisfaisantes ou tardives par les Parties Tiers,
virus informatiques, des messages électroniques importuns, des intrusions via des portes non surveillées ou d’autre criminalité informatique par des tiers,
(iv) perte de données transmises par le commettant à FCR,
(v) perte de données transmises par l’utilisateur final au commettant (p.ex. par le formulaire de contact), et
non-conformité au droit applicable (y compris la loi sur la protection de la vie privée).

7. Responsabilité du commettant.

En cas de non-conformité des conditions mentionnées ci-dessus, le commettant s’engage à indemniser FCR contre tout préjudice que subirait l’entreprise.

L’enregistrement et/ou la gestion du nom de domaine

1. Enregistrement.

Le commettant demande à FCR d’enregistrer le nom de domaine mentionné pendant l’en- trevue initiale. FCR enregistrera, à la demande du commettant, le nom de domaine selon les conditions imposées par l’agent officiel.
Après l’enregistrement, le commettant sera le propriétaire exclusif du nom de domaine. L’en- registrement est valable pour la durée d’un an à partir de la date de l’enregistrement, et sera renouvelé chaque année, sauf si ce service est résilié en temps utile par le commettant. FCR ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’enregistrement du nom de domaine par un tiers, lorsque celui-ci redevient disponible suite à une non-prolongation du nom de domaine. Le commettant marque expressément son accord sur l’enregistrement du nom de domaine. Le commettant déclare explicitement qu’il dispose des droits nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine et garantit par ailleurs que le nom de domaine n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni d’autres droits de tiers.
Le commettant immunise FCR contre toute action éventuelle émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte à leurs droits de propriété intellectuelle ou d’autres intérêts qui se rapportent au nom de domaine enregistré par FCR. En outre, le commettant déclare explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels aux- quels s’exposerait FCR suite à un enregistrement illicite du nom de domaine, ou suite à une infraction éventuelle à des droits de propriété intellectuelle ou autres.

2. Gestion.

La gestion d’un nom de domaine est transférée à FCR à la demande du commettant, pour autant que le propriétaire du nom de domaine y consente. FCR ne peut être tenu responsable du fait que le transfert du nom de domaine s’avère impossible ou qu’il ne peut être exécuté que tardivement ou avec retard. Par conséquent, dans ces derniers cas, le commettant ne pourra pas réclamer le remboursement des frais qui lui auront été facturés.
Le commettant s’engage à utiliser son nom de domaine conformément à toutes les dispositions légales et toutes les réglementations en vigueur, et à ne pas s’adonner à des pratiques illéga- les, frauduleuses ou punissables de quelque nature que ce soit, qui seraient susceptibles de porter atteinte ou préjudice aux droits de tiers. Ceci implique que le commettant doit, entres autres et en fonction de l’extension de son nom de domaine, respecter les conditions d’utilisa- tions suivantes (ainsi que des actualisations éventuelles de celles-ci):
nom de domaine ‘.be’: https://www.dnsbelgium.be/fr/documents/conditions-denregistre- ment-des-noms-de- domaine-be
nom de domaine ‘.com’: https://www.icann.org/resources/pages/registrars/consensus-poli- cies-en
nom de domaine ‘.eu’: https://eurid.eu/media/filer_public/f5/d2/f5d22bc1-9d62-4ba9-a81e- 1a0292ef215f/terms_ and_conditions_en.pdf
FCR a le droit d’interrompre immédiatement (et sans préavis) son service au commettant et ce, sans obligation d’indemnisation, si le commettant ne respecte pas les obligations ci-dessus. Le commettant immunise FCR contre toute action émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte de leurs droits ou intérêts résultant de l’utilisation par le commettant du nom de domaine. Le commettant déclare en outre explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels auxquels s’exposerait FCR suite à une utilisation illicite du nom de domaine.

NetSync.

1. Contrat de revente.

FCR a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire”) en vue de la revente d’un certain nombre de produits, qui donnent aux commettants (entre autres) la possibilité d’actualiser, d’optimiser et de synchroniser les données concernant leur entreprise qui seront publiées sur plusieurs plateformes et réseaux sociaux.
Le Partenaire ne fait pas partie du contrat entre FCR et le commettant; par conséquent, toute responsabilité du Partenaire envers le commettant est expressément exclue.
En cas de fin de la collaboration avec le Partenaire, le commettant accepte que FCR puisse offrir un produit équivalent présentant des fonctionnalités équivalentes, sans que pour autant le commettant ait le droit de terminer le contrat ou d’exiger une indemnité.

2. Données à fournir par le commettant.

FCR peut offrir le produit uniquement si le commettant fournit à FCR, au minimum, les don- nées suivantes : (i) dénomination commerciale, (ii) secteur d’activité du commettant, (iii) adres- se complète, (iv) numéro de téléphone, (v) adresse e-mail et (vi) deux photos, ou une photo et un logo. Le commettant devra aussi autoriser FCR à cogérer des pages GMB (Google My Business) et Facebook existantes.
Le commettant assure que les données qu’il fournit à FCR (dénommées ci-après les “Don- nées”) sont correctes et ne violent pas les droits (notamment les droits de propriété intellectu- elle) de tiers.
Le commettant garantit en outre qu’il ne fournira pas de données diffamatoires, injurieuses, obscènes, menaçantes ou haineuses. Le cas échéant, ces données seront immédiatement retirées.
Si le commettant fournit des données à publier sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Foursquare, lui seul est responsable pour l’observation des règles spécifiques de ces platefor- mes.
En cas d’infraction de cette clause, le commettant garantira FCR contre tout préjudice causé à FCR.

3. Utilisation des Données.

Le commettant donne à FCR et à son Partenaire le droit d’utiliser les Données dans le cadre du contrat et donne au Partenaire ainsi qu’à toutes les parties avec lesquelles ce Partenaire collabore dans le cadre de la gestion en ligne de vos données commerciales un droit d’utilisa- tion non exclusif, gratuit et illimité sur les données fournies, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, le droit de publier et de diffuser ces données.

4. Obligation de collaboration.

Le commettant est tenu de fournir toute la collaboration nécessaire pour l’exécution du contrat. Si nécessaire, FCR prendra contact avec le commettant afin d’obtenir des informations com- plémentaires en vue de la publication du programme. À défaut d’y parvenir, après plusieurs tentatives (au maximum 3), pour des raisons imputables au commettant, FCR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la publication incorrecte ou incomplète des données.

5. Exclusion de responsabilité.

FCR ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice causé au commettant par l’indisponibi- lité (temporaire) des plateformes sur lesquelles ses Données sont publiées.

SEA & Social Ads (Smart & Genius).

1. Objet.

L’achat du produit SEA donne au commettant la possibilité de faire de la publicité en ligne sur www.google.be/www.bing.be ou sur des autres sites web, selon le choix du paquet.
L’achat de Social Ads permet au commettant de faire de la publicité en ligne sur Facebook/ Instagram.

2. Commande.

Le commettant assure qu’il n’a pas d’autres campagnes publicitaires en ligne chez Google/ Bing (lors de l’achat de SEA) ou chez Facebook/Instagram (lors de l’achat de Social Ads) concernant le même sujet et au même domaine.
Le bon de commande mentionne, entre autres, le montant total dépensé mensuellement pour le SEA/Social Ads. Du montant total acheté par le commettant, la plus grande partie sera effectivement dépensée pour la publicité en ligne. L’autre partie constitue les frais de gestion qui doivent être payés à FCR.

3. Exécution.

Le commettant est tenu de toujours fournir, en temps utile, l’assistance, les données et les renseignements nécessaires ou utiles à l’exécution de la convention.
Les campagnes de Social Ads ne pourront être exécutées que si le commettant a une page d’entreprise sur Facebook et est prêt à donner FCR accès à cette page.
Seul le commettant est responsable de l’exactitude des données, textes, images, ou des autres données fournies à FCR.
Lors de l’achat de SEA Genius/Social Ads Genius, le commettant reçoit une proposition de campagne de son expert digital. S’il ne reçoit pas de remarque sur cette proposition endéans un délai de 5 jours ouvrables, la campagne sera mise en ligne comme communiqué dans la proposition.
Pendant la durée de la campagne, FCR s’engage à dépenser le budget total acheté par le commettant. Des budgets non-dépensés seront transférés aux mois suivants au cours des- quels la campagne est en ligne.
À la demande du commettant, des campagnes SEA Genius/Social Ads Genius achetées ayant une durée de minimum 6 mois ne peuvent être mises en pause qu’une seule fois et pour une période de maximum 1 mois, sans que la durée de la campagne ne soit prolongée. Le budget de la campagne peut être dépensé dans les mois suivant la pause. Les campagnes ne peu

vent pas être mises en pause dans le premier ou le dernier mois de la campagne. FCR a le droit de déléguer certaines tâches à des tiers.

Les parties reconnaissent expressément que FCR s’engage uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Les délais relatifs à l’accomplissement des obliga- tions définies dans la convention sont fournis à titre purement indicatif.

Toutes données relatives aux comptes et aux campagnes sont et restent toujours la propriété exclusive de FCR. Ces données ne seront donc pas transférées au commettant à la fin de la convention.

4. Rapportage.

Le rapportage par FCR au commettant est effectué mensuellement. Les frais et montants indiqués par FCR dans son rapport sont à titre purement indicatif et ne confèrent aucun droit.

5. Modifications.

Si, au cours de l’exécution de la convention, il s’avère indispensable de modifier ou de com- pléter les tâches à accomplir afin de garantir leur bonne exécution, FCR et le commettant modifieront la convention en conséquence, en temps utile et de commun accord.
Si les modifications ou les ajouts apportés à la convention ont un impact financier ou qualitatif, FCR est autorisé à répercuter les coûts y afférents sur le commettant. FCR en informera le commettant au préalable.

6. Responsabilité.

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée aux conditions générales est applicable. Il est par ailleurs expressément convenu que FCR ne peut pas être tenue responsable des textes, images et autres données fournis par le commettant ou de l’utilisation illégale qui en est faite. Le commettant reconnaît en outre expressément que FCR ne peut en aucun cas pas être tenue responsable de dommage causé par des perturbations survenant dans les prestations de services électroniques de FCR et des tiers, comme des fournisseurs, des exploitants du réseau ou d’autres réseaux de télécommunication. Cette disposition est également applicable si seulement un retard dans l’exécution de la convention a été engendré. En ce qui concerne Social Ads, FCR n’est pas responsable si Facebook refuse l’annonce ou exige des modifications spécifiques. Seul le commettant est responsable d’assurer la confor- mité avec la politique de publicité de Facebook/Instagram, voir https://www.facebook.com/ policies/ads/.

SEO (Basic, Advanced et Pro).

1. Objet.

Lors de l’achat d’un paquet SEO, FCR assure l’optimisation (SEO) de votre site web. Les services particuliers rendus dépendent du paquet acheté par le commettant (Basic, Advanced & Pro).

2. Exécution.

En ce qui concerne l’exécution de la campagne SEO, FCR s’engage uniquement à une obli- gation de moyen (p.ex. au niveau du classement de mots-clés ou trafic vers le site web) et non à une obligation de résultat.
FCR ne pourra exécuter la campagne que (i) si le site web dispose d’un Système de Gestion du Contenu auquel FCR peut appliquer le SEO et (ii) si le client est prêt à fournir à FCR les données identifiants de son site web. Plus généralement, le commettant est tenu de toujours fournir, en temps utile, l’assistance, les données et les renseignements nécessaires ou utiles à l’exécution de la convention.
FCR a le droit de déléguer certaines tâches à des tiers.

3. Rapportage.

La fréquence et le contenu du rapportage dépend du paquet SEO choisi par le commettant. Les frais et montants indiqués par FCR dans son rapport sont à titre purement indicatif et ne confèrent aucun droit.

4. Modifications.

Si, au cours de l’exécution de la convention, il s’avère indispensable de modifier ou de com- pléter les tâches à accomplir afin de garantir leurs bonne exécution, FCR et le commettant modifieront la convention en conséquence, en temps utile et de commun accord.

Si les modifications ou les ajouts apportés à la convention ont un impact financier ou qualitatif, FCR est autorisé à répercuter les coûts y afférents sur le commettant. FCR en informera le commettant au préalable.

5. Responsabilité.

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée dans les conditions généra- les est applicable. FCR ne peut pas être tenu responsable si le site web du commettant est temporairement hors ligne. Le commettant reconnaît en outre expressément que FCR ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages causés par des perturbations survenant dans les prestations de services électroniques de FCR et des tiers, comme des fournisseurs, des exploitants du réseau ou d’autres réseaux de télécommunication. Cette disposition est également applicable au cas où seulement un retard dans l’exécution de la convention a été engendré.

Keyed Ad.

1. Définition.

Ces conditions particulières s’appliquent lorsqu’un commettant désire publier un numéro Keyed Ad dans les médias print et/ou online.
Le numéro Keyed Ad est un numéro de téléphone unique, lié à une rubrique et local (= numéro de la zone de votre zone de téléphone en Belgique) qui sera placé dans l’annonce du commettant dans les médias print et/ou online de FCR remplaçant un/des numéro(s) exi- stant(s) (= numéro(s) de téléphone, numéro(s) utilisé(s) aussi bien comme fax et téléphone et numéro(s) de GSM).
Seuls les numéros de téléphone ordinaires/simples sont admissibles. Les numéros spéciaux tels que les numéros 070 et 0900 ne sont donc pas éligibles.
Le numéro Keyed Ad transfère tous les appels entrants vers un numéro de téléphone choisi par le commettant et enregistre tous ses appels par unité de temps.

2. Prix.

Un numéro Keyed Ad est offert gratuitement par FCR, qui prend tous les frais en charge.

3. Durée de publication.

Le numéro Keyed Ad sera activé pendant une durée de publication de minimum de 1 an, commençant au moment de la publication de l’annonce dans les médias print et/ou online.

4. Utilisation.

L’utilisation de numéros Keyed Ad est obligatoire dans le cadre du service de produits garan- tis de FCR. Un numéro Keyed Ad ne peut être publié ou communiqué dans ou par un autre medium. Ceci est le seul moyen pour FCR de garantir que le nombre d’appels vers un numéro Keyed Ad est effectivement généré par l’annonce du commettant.

5. Propriété.

FCR est propriétaire de tous les numéros Keyed Ad.
A la fin de la durée de publication, le commettant a la possibilité d’acheter à FCR les nu- méros Keyed Ad qu’il a utilisés, quoique sans les facilités que FCR offre et liées au numéro Keyed Ad pendant la durée de publication (par exemple le transfert et l’enregistrement des appels entrants).

6. Information.

A la fin de la durée de publication, un représentant de FCR informera le commettant du nombre total des appels aux numéros Keyed Ad dans une même rubrique.

7. Divers.

Pour ceux qui appellent un numéro Keyed Ad rien ne change. Ils paient les mêmes frais de téléphone comme s’ils appelaient le numéro de téléphone existant. Pour le commettant rien ne changera non plus. Chaque appel entrant sera détourné sans frais supplémentaires.
FCR ne collecte aucune information par le numéro Keyed Ad pouvant conduire à l’identificati- on de l’appelant. FCR n’enregistre pas le numéro de téléphone de l’appelant.
Le commettant accepte que FCR utilise les résultats obtenus par le numéro Keyed Ad à des fins commerciales.

Annonces spéciales media print.

1. Objet.

Les “Insertions spéciales” comprennent un nombre de produits liés à la publication d’annon- ces dans nos médias imprimés.

2. Exécution.

FCR exécutera la commande pour la période de publication concernée pour autant qu’elle n’ait pas émis de réserve à cet égard endéans les 60 jours de la signature ou l’acceptation du présent bon de commande par le commettant.
Le commettant reconnaît explicitement avoir été avisé des spécifications propres aux différentes insertions et aux différents services et produits offerts par FCR. FCR se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et unilatéralement le classement des ru- briques, la mise en page, l’ordre, le format, la couleur et le lay- out des produits qu’elle offre en version papier et électronique et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme des modifications de l’objet ou de la portée de la convention conclue entre les parties qui restera intégralement applicable.
Le commettant n’obtiendra qu’une seule épreuve pour les annonces créatives qui seront re- prises dans les produits de FCR mentionnés sur le bon de commande initial. Le commettant fera connaître les modifications qu’il souhaite apporter à l’épreuve dans le délai requis, et ce par écrit et dans le même document. Si FCR ne reçoit pas de réaction endéans le terme indiqué, l’épreuve sera considérée comme approuvée. Les copies d’annonces ne peuvent
pas être modifiées. FCR ne peut être tenue responsable des différences de couleurs qui peu- vent, pour des raisons techniques, en ce compris la qualité du papier utilisé, intervenir entre le rendu du projet présenté et celui de l’annonce telle qu’elle est publiée.

3. Responsabilité du commettant.

Le commettant est, en tout temps, seul responsable de l’exactitude et de la légalité du con- tenu de sa commande, c’est-à-dire de tous les éléments et/ou de toutes les informations qu’il fournit, transmet ou qu’il accepte pour la réalisation et la publication de ses annonces. Les modifications ultérieures se font sous la responsabilité exclusive du commettant. Le commet- tant s’engage à garantir, sans réserve, FCR contre toute action de tiers qui serait intentée à son encontre du chef de la (des) publication(s) du commettant dans les produits de FCR, en ce compris toute action portant sur de prétendus droits de propriété intellectuelle.
Le commettant s’engage à fournir à FCR, lors de la passation de sa commande, la totalité du matériel nécessaire et utile à la réalisation de celle-ci. A défaut, FCR pourra, sans rappel,

procéder à la réalisation de la commande au moyen des seuls éléments en sa possession. Le commettant garantit FCR contre tout dommage direct ou indirect susceptible d’être causé par des défauts ou des virus dans le matériel qu’il transmet à FCR et est responsable du contenu des sites internet pouvant être consultés par l’intermédiaire de son annonce sur l’un des sites internet de FCR ou de ses partenaires.

4. Propriété intellectuelle.

La clause générale relative à la propriété intellectuelle telle que stipulée dans les conditions générales est applicable. Il est en outre expressément prévu que FCR détient les droits d’au- teur sur toutes les annonces qu’elle réalise pour l’insertion dans ses produits. Le commettant ne pourra utiliser ces annonces à aucune autre fin sans l’autorisation écrite préalable de FCR.

5. Responsabilité.

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée dans les conditions générales est applicable. Il est en outre expressément convenu que FCR ne peut être tenue responsable si l’index ou l’ordre des rubriques repris dans ses produits ne correspond pas au modèle d’index ou d’ordre présenté au commettant lors de la commande, en raison de l’ajout ou de la suppression de rubriques, d’une modification de la mise en page, ou pour toute autre raison. FCR se réserve aussi expressément le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, le format, la couleur et le lay-out de ses produits, le type de l’annonce, ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans ses produits.
FCR ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs ou du classement sous une ou plusieurs rubriques différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, de l’omission d’une partie du texte, des illustrations, des marques ou des logos qui lui ont été fournis par le commettant, de la non-publication d’une annonce ou d’une partie d’annonce, quelle qu’en soit la raison, etc., sauf s’il est établi que ces faits résultent d’un dol dans son chef. Les parties reconnaissent expressément que FCR souscrit uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. En toute hypothèse, cette responsabilité de FCR peut uniquement donner lieu à une diminution du prix, dont l’importance sera déter- minée en fonction de la gravité des fautes établies. Les parties conviennent expressément que cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non-encaissement du prix convenu pour l’insertion ou l’annonce, ou la partie de l’insertion ou de l’annonce concernée

Booking.

1. Objet.

Le commettant est dans la possibilité d’acheter Booking chez FCR. Ce produit inclut un outil en ligne (qui éventuellement sera ajouté au site web), qui permet aux utilisateurs finaux du site web de prendre rendez-vous en ligne et qui permettra au commettant (entre autres) de mieux gérer son clientèle.

2. Obligation de coopération.

Le commettant est obligé d’offrir toute coopération et de fournir toutes les informations nécessaires pour la réalisation du produit Booking.

3. Exclusion de responsabilité.

Aucunes garanties par rapport à l’outil en ligne ne seront offertes. Le logiciel sera mis à la disposition « as is ». FCR ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice résultant de(s) :

l’indisponibilité (temporaire) du logiciel, par exemple à cause de difficultés techniques ou de travaux d’entretien, etc. ;
éventuelles pannes du logiciel ;
perte de données introduites dans le logiciel.

Vidéo.

1. Consentement.

Le commettant confirme qu’il a reçu le consentement explicite de toutes personnes enregis- trées de façon reconnaissable dans la Vidéo Publicitaire ou d’Entreprise.

2. Exclusion de responsabilité.

FCR exclue toute responsabilité qui est directement ou indirectement liée au (contenu) de la vidéo enregistrée.